FOCUS – 250 millions d’euros pour les PCAET
Depuis l’adoption des lois de décentralisation de 2013-2014 et la loi de transition énergétique de 2015, les Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) sont obligatoires à l’échelle des intercommunalités.
Le sénateur Ronan Dantec avait présidé le groupe de travail “gouvernance » qui avait nourri la loi Batho / Royal sur l’énergie, groupe qui avait justement proposé cette simplification dans l’enchevêtrement des plans climats qui existait depuis le Grenelle de l’environnement. Il n’y a plus aujourd’hui que deux documents socles, le PCAET et le volet climat du SRADDET à l’échelle des régions.
Mais si le climat est ainsi devenu une compétence obligatoire des intercommunalités, le coût de la mise œuvre des PCAET n’a jamais lui été financé par l’Etat. Ainsi, depuis sept ans, Ronan Dantec, soutenu par tous les réseaux de collectivités territoriales, faisait voter, pour les intercommunalités et les régions, à la quasi-unanimité du Sénat, une dotation de fonctionnement climat financée par la recette de la contribution climat énergie.
Depuis sept ans, cet amendement, porté aussi par les autres groupes politiques du Sénat, en particulier Les Républicains, était annulé lors de la navette parlementaire sur ordre de Bercy.
Cette année, nous avons enfin réussi à trouver un compromis. L’amendement porté par Ronan Dantec (GEST) et Christine Lavarde (LR) a reçu un avis favorable du ministre Christophe Béchu. Ainsi, 250 millions d’euros du fonds vert seront dorénavant affectés à la mise en œuvre des PCAET (animation, étude, moyens humains …) dans le cadre des CRTE (Contrat de Relance et de Transition Écologique). C’est la première fois que le fonds vert s’ouvre ainsi à des dépenses de fonctionnement.
Ce meilleur accompagnement financier permettra de réaliser, par exemple, le diagnostic de vulnérabilité obligatoire pour chaque collectivité territoriale possédant un PCAET. Diagnostic de vulnérabilité qui est central pour identifier les risques de chaque territoire dans l’application de la trajectoire + 4°C, décidé par l’Etat et qui va servir de socle à l’élaboration du troisième programme national d’adaptation au changement climatique qui sera présenté par l’Etat à la fin du printemps.
Dans sa circulaire aux préfets de fin d’année dernière, Christophe Béchu a confirmé ce dispositif, mais il reste encore à connaître les modalités précises de sa distribution et de la contractualisation dans le cadre des CRTE. Et évidemment pèse aussi la menace du “coup de rabot” de Bercy sur le fonds vert qui risque évidemment de concerner aussi ce “fonds territorial climat”.
Pour en savoir plus : Les collectivités obtiennent 250 millions d’euros pour animer leurs plans climat
